contrat de travail

 

 

PRINCIPALES LOIS

 

 

* Employment Rights Act (1996)

Cette loi consolide les lois antérieures et forme donc le  fondement du droit du travail. Elle a été plusieurs fois modifiée depuis.

 

* Working Time Regulations (1998)

 Cette loi contient des dispositions sur la durée hebdomadaire du travail, la durée du travail de nuit, la durée de repos minimale, etc... ainsi que les dérogations et exceptions à ces dispositions.

 

* Employment Act (2002)

Cette loi réforme l' Employment Rights Act (1996) précité. 

Principaux apports de cette loi: 

- création d'un congé de paternité, 

- création d'un congé d'adoption,

- modification du congé maternel,

- création d'un droit pour le salarié de demander un changement dans ses horaires et temps de travail ( Flexible working )

- modifications portant sur le  Principal statement (qui doit être fourni au salarié peu après son embauche - voir ci-dessous), à savoir: extension aux entreprises de moins de 20 salariés de l'obligation de fournir ce Principal statement (V. ci-dessous) au salarié et obligation d'y insérer une information sur la procédure disciplinaire ou de licenciement,

- modification des règles procédurales des Employment Tribunals, ... 

 

Attention: L'entrée en vigueur de cette loi est subordonnée à des décrets d'application (Statutory Instrument). Seuls 2 sont parus à ma connaissance: Statutory Instrument n° 1989 (c62) du 15 juillet 2002 et Statutory Instrument n°2256(c73 ) du  30 août 2002 que vous pouvez retrouver sur le site HMSO (voir partie Sites utiles ).

 

* Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act (1992)

 Cette loi traite des syndicats, de leur procédure de reconnaissance par les entreprises ainsi que des élections syndicales. Comme son l'indique cette loi consolide de nombreux textes antérieurs. Elle a elle même été modifée par la Trade Union Reform and Employment Rights Act de 1993.

 

 

 * A suivre ...