Site de Her Majesty Stationery Office c'est à dire de l' imprimerie officielle du Royaume Uni.

 

Le lien  legislation est particulièrement intéressant puisqu'il mène aux Public Acts (lois "ordinaires") depuis 1988 jusqu'à  l'an 2000 et aux local Acts (lois concernant seulement certaines personnes telles que communes ou entreprises) de 1991 à 2000. 

Les Statutory instruments (que l'on pourrait traduire par "décret d'application") sont disponibles de 1987 à 2001 et les projets de décrets d'application (draft statutory instruments) de 1997 à 2001.

 

  www.hmso.gov.uk