Mention légale

 

  MENTIONS LEGALES 

 

¨ Service de communication en ligne ¨

 

Britlaw est un site réalisé par un particulier et n'est pas un site professionnel. Il n'offre ni ne vend aucune prestation juridique ou autre. En application de l'article 43-10-II de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 (voir ci-dessous) les mentions légalement requises sont:

 

Loi n° 2000-719 du 1er août 2000:

 

« Art. 43-10:

 I. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication en ligne autre que de correspondance privée tiennent à la disposition du public :

- s'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénom et domicile ;

- s'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social ;
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
 - le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné à l'article 43-8.

II. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication en ligne autre que de correspondance privée peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné à l'article 43-8, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au I. »

 

 

¨ Informatique & Liberté ¨

 

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés réglemente les traitements informatisés ou non portant sur des données personnelles. Britlaw, pour les raisons exposées ci- dessus, est une activité exclusivement personnelle. De ce fait, Britlaw est une activité qui n'est pas soumise à cette loi, en vertu de son article 2 qui dispose: 

 

« Article 2

La présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l’exception des traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l’article 5».

 

Par ailleurs (et surtout) aucune donnée personnelle n'est collectée sur ce site. Les messages (courriels)  que vous m'envoyez relèvent de la correspondance privée. Vos messages, adresse de courriels, et toutes autres données à caractère personnel que vous me transmettez ne sont conservés que pour la durée nécessaire à notre correspondance et effacés au-delà.

 

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