questions_pratiques

AVERTISSEMENT: le texte qui suit est la traduction d'un guide pratique on line (booklet) tiré du site internet "Companies House" le 3 juin 2005 et est reproduit selon les exigences de ce site. Pour en savoir plus sur ce site, cliquez sur le lien "sites utiles" de la page d'accueil. 

 

WARNING: The following document is the translation of an on- line booklet extracted from the website "Companies House" on June 3trd 2005 and is reproduced in accordance with this site requirements. To get more information about this website, click on the "liens utiles" link on the main page.


Questions pratiques sur l'enregistrement d'une nouvelle société 

 

Pourquoi dois-je remplir le formulaire n°12 ?

Le formulaire n°12 est la déclaration obligatoire que les informations figurant dans la demande de constitution ou à l'appui de celle-ci sont correctes. Sa déclaration permet la poursuite, en vertu du Perjury Act, de toute personne faisant de fausses déclarations et réduit ainsi la probabilité que les signataires évitent de révéler les informations exigées par la loi sur les sociétés (Companies Act).

 

Si je corrige ou modifie les informations portées sur le formulaire 10 ou sur le Mémorandum association, pourquoi dois je refaire le formulaire n°12 ?

Le formulaire n°12 est la déclaration légale que les informations figurant dans la demande de constitution ou à l'appui de celle-ci sont correctes.

Tout information complémentaire à une demande d'enregistrement doit être accompagnée par une autre déclaration affirmant que la nouvelle information est correcte.

 

Pourquoi le Director et le Secretary doivent-ils signer le formulaire n°10?

Pour indiquer qu'il ou elle consent à agir au titre de la qualité indiquée, et accepte les devoirs et les responsabilités inhérentes à leur fonction.

 

Pourquoi le signataire ou son mandataire doivent- ils signer le formulaire alors que, dans la plupart des cas, ils ont déjà signé le Mémorandum et les Articles of association ?

Ils signent pour indiquer qu'ils consentent, comme associés ou représentant des associés, à ce que les personnes présentées comme Directors ou Secretaries agissent à ce titre au nom de la société.

 

Existe t' il un âge minimum en dessous duquel une personne n'est pas autorisée à agir comme Director de société ?

La Companies Act n'impose aucune restriction quant à l'âge minimum d'un Director de société. Cependant, la Companies House dissuadera la nomination d'une personne de moins de 16 ans pour la raison que les personnes concernées peuvent ne pas prendre consience totalement des responsabilités légales inhérentes à leur fonction et que pour la plus grande partie d'entre eux, ils n'ont pas l'expérience nécessaire pour assurer les obligations d'un dirigeant de société. Il peut y avoir des exceptions à cette règle générale et le personnel de la Companies House est prêt à en être convaincu. Si un demandeur insiste, nous devrons accepter une nomination d'un mineur mais les demandeurs doivent garder à l'esprit l'impact sur la crédibilité de leur société qu'une telle nomination peut avoir sur les personnes qui viendraient à examiner ses informations publiques.

 

Les organes sociaux peuvent-ils donner l'adresse d'une société ou une poste restante (PO box) comme adresse personnelle ?

Non, la Companies Act est précise sur ce sujet, les organes sociaux doivent donner leur adresse privée. Une personne morale Secretary ou Director peut donner une adresse de poste restante pourvu qu'elle soit reconnue par l'administration des Postes ( Royal Mail).

 

Une adresse de poste restante peut elle être utilisée pour le siège social ?

Oui, pouvu que l'adresse entière soit donnée, dont le code postal, et qu'elle soit reconnue par l'administration des Postes . 

 

Est il exigé que les signataires ou les dirigeants de Limited [public ou private] Companies soient  résidents au Royaume Uni ?

Non. Les constituants comme les organes sociaux peuvent résider hors du Royaume Uni .

 

Qu'est ce que l'objet social d'une société ?

L'objet social est ce que fait la société. Par exemple: "exploitation commerciale en général"

 

Où puis - je acheter un jeu de Memorandum et d'Articles of association ?

Memorandum et Articles of association peuvent être achetés chez un éditeur juridique ou chez un professionnel de la création de sociétés. Ils coûtent  approximativement 20 à 30 £. Regardez dans l'annuaire téléphonique pour trouver vos dépositaires locaux.