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 Cette partie présente les formalités de constitution de sociétés de capitaux (Private limited company et Public limited company ) à partir de la traduction de 2 guides tirés du site de la Companies House.(voir le lien sites utiles du sommaire).

 

 

Figurent aussi des extraits de la loi anglaise sur les sociétés (Companies Act ) datant de 1985 et plusieurs fois modifiée.

 

 

La "Table A"  Cf. onglet ci-contre mérite une explication:

 

Les sociétés de capitaux à responsabilité limitée ont pour actes constitutifs un "Memorandum of Association" et des "Articles of Association". Ces deux actes forment l'équivalent des statuts en droit français. Ces deux actes peuvent être rédigés par les fondateurs et doivent respecter les prescriptions légales (Cf. les articles de la Companies Act n° 1 et s. pour le "Memorandum" et 7 et s. pour les "Articles").

Cependant,  un décret [Companies (Table A to F) Regulations de 1985] a établi un modèle de Memorandum (Table B) et un modèle d'Articles (Table A). La table A s'applique lorsque les fondateurs n' ont pas déposé d'Articles ou, s'il en ont déposé, ceux ci n'excluent pas la Table A.